condition de personne non condamnée中文什么意思
未定罪
例句与用法
- Concernant la question du régime distinct, les auteurs font observer qu ' aucune restriction n ' est prévue au paragraphe 2 a) de l ' article 10, où il est clairement question d ' < < un régime distinct, approprié à leur condition de personne non condamnée > > .
关于分别待遇问题,提交人指出,第十条第二款(甲)项的这一规定没有任何限定,明确要求 " 应给予适合未判罪者身份的分别待遇 " 。